Désigne la justification légale rendant nécessaire le traitement de vos données personnelles. Cette justification peut être :
Désigne l’autorité de contrôle chargée de veiller à la bonne application de la règlementation sur les données personnelles. En savoir plus : www.cnil.fr
### Données à caractère personnel ou Données personnelles
Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable et toutes les informations associées à ces données ou qui rapprochées ou croisées avec d’autres données permet de réidentifier une personne physique. Par exemple, vos nom et prénom, le numéro d’immatriculation de votre véhicule, votre numéro de téléphone, votre numéro d’allocataire CAF etc.
Désigne les données se rapportant à l’intimité de la vie privée telles que : les informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique. Ces données font l’objet d’une protection particulière par le RGDP et la Loi Informatique et libertés.
Désigne la personne désignée par le responsable de traitement chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme. Sa désignation est obligatoire pour les organismes publics. Pour joindre le DPO d’Alpes Isère Habitat, cliquez ici.
Désigne le service ou l’entreprise ou l’organisme qui reçoit la communication et peut accéder à vos données personnelles. Par exemple : un service gestionnaire interne à Alpes Isère Habitat, un prestataire chargé de l’entretien de l’immeuble, un organisme partenaire d’Alpes Isère Habitat etc.
Désigne le but poursuivi par un traitement particulier de données à caractère personnel, la raison pour laquelle vos données à caractère personnel sont collectées.
Désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique , aux fichiers et aux libertés. Elle complète le RGPD et transpose la directive régissant le traitement des données à caractère personnel dans le secteur Police-Justice.
Désigne la personne physique à laquelle se rapportent les données traitées par Alpes Isère Habitat. Par exemple : un résident, un salariés d’Alpes Isère Habitat, un employé d’un sous-traitant, un contact professionnels etc.
Désigne Alpes Isère Habitat qui décide des finalités et moyens permettant le traitement de vos données personnelles.
Désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne.
Désigne un organisme qui peut accéder à certaines données contenues dans des fichiers publics ou privés parce qu'une loi l'y autorise expressément. Ces "tiers autorisés" sont des autorités publiques ou des auxiliaires de justice. Par exemple : l’administration fiscale, les juridictions, les services de police et de gendarmerie, les huissiers de justice.
Désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations appliquées à vos données personnelles.
Désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l’accès non autorisés à vos données personnelles.
Désigne un organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte, sur instruction et sous l'autorité du responsable de traitement.