Notices
Base légale
Nécessité contractuelle ; Obligation légale ; Intérêt légitime ; Intérêt public ; Consentement
Responsable de traitement et DPO
Alpes Isère Habitat CS 32549
38035 Grenoble Cedex 2
mail : dpo@alpeshabitat.fr
Utilisation des données
Gestion du contrat de location, autres missions d'intérêt public, gestion du contentieux et des incidents, enquêtes locataires, expérimentation sur le bâti,
Localisation des données
France
Conservation
Fin du bail + Durée d'archivage
Données traitées
Collecte auprès des tiers : Oui
Communication à des tiers : Oui
Identité et coordonnées
Situation locative
Vie professionnelle
Vie personnelle
Utilisation des services
Données sensibles - handicap, autonomie
Incidents et contentieux
Quels types de données collectons-nous ? D’où proviennent-elles ?
En tant que bailleur, Alpes Isère Habitat a besoin de collecter vos données personnelles pour l’exécution de votre contrat de location. Si vous ne renseignez pas les champs obligatoires ou ne communiquez pas les informations signalées comme obligatoires, nous ne serons pas en mesure d’exécuter le contrat ou répondre à vos demandes.
Type de données ordinaires
| Catégorie de données | Origine des données |
|---|---|
| Données d’identification (ex : nom, prénom, âge) | Le titulaire du bail |
| Données relatives à la situation personnelle (ex : situation familiale et matrimoniale) | Le titulaire du bail |
| Données en lien avec la vie professionnelle (ex : emploi, type de contrat, coordonnées employeur) | Le titulaire du bail |
| Données relatives à la situation financière (ex : salaires, autres ressources, charges, niveau d’endettement, quotient familial) | Le titulaire du bail, Commissions de prévention des expulsions, Enquêtes OPS et SLS |
| Données de gestion patrimoine immobilier (ex : état du logement, travaux réalisés, constats et rapports d’expertise, participation aux expérimentations…) | Constats réalisés par Alpes Isère Habitat ou des tiers |
| Données se rapportant au contrat de location et aux conditions d’occupation (ex : montant du loyer, aides, charges, assurance habitation, impayés, troubles d’occupation, décisions de justice impactant les conditions d’occupation…) | Données issues du contrat de location, Constats réalisés par Alpes Isère Habitat ou des tiers, Enquête OPS et PLS |
| Données relatives aux incidents locatifs et incivilités (contexte, identité des victimes, mesures destinées à traiter l’incident ou incivilité ; mesures de protection décidées ; évaluation de l’efficacité des mesures…) | Réclamations des personnes, Constats réalisés par Alpes Isère Habitat |
| Données se rapportant aux enquêtes locataires (évaluations, appréciations du locataire sur la gestion locative, les communications avec Alpes Isère Habitat, le cadre de vie …) | Le titulaire du bail |
| Données relatives aux contentieux (données pertinentes en rapport avec l’objet du contentieux) | Dossier locataire, Réclamations des personnes, Constats réalisés par Alpes Isère Habitat |
Type de données sensibles
| Catégorie de données | Origine des données |
|---|---|
| Données relatives à l’état de santé (handicap), strictement nécessaires à la gestion du patrimoine immobilier, à la réalisation des travaux de réhabilitation du logement et au relogement temporaire des personnes concernées dans les conditions prévues par la loi. | Le titulaire du bail + les occupants |
Pour quelles raisons sont-elles collectées et utilisées ? Sur quelles bases légales ?
Alpes Isère Habitat recueille traite vos données à caractère personnel que pour la poursuite des finalités suivantes et dans le respect des bases légales applicables :
| Finalités pour l’exécution du contrat de location et le respect de nos obligations légales |
|---|
| - Gestion administrative du contrat de location - Enquête sur l'occupation du parc social (OPS) et Enquête supplément de loyer de solidarité (SLS) - Traitement des incidents (troubles de voisinage, incivilités, agressions…), ainsi que protection et assistance aux victimes, suivi statistique - Gestion du contentieux - Mise en œuvre des décisions de justice ayant une incidence sur un lieu de résidence - Mise en place de dispositifs d’aide (prévention des expulsions) |
| Finalités pour la poursuite des missions d’intérêt public d’Alpes Isère Habitat |
|---|
| - Suivi des conditions d’occupation des locataires et occupants, sûreté et tranquillité résidentielle - Optimisation de la gestion du patrimoine et des charges, allocation des ressources et maîtrise des coûts - Maintenance, entretien, adaptation et réhabilitation du patrimoine, des équipements et des accessoires - Optimisation de la gestion des relations avec les locataires et occupants afin d’assurer une prise en charge personnalisée et accroître la satisfaction - Gestion des missions d’administration des biens immobiliers et missions de syndic de copropriété - Mise en œuvre des plans d’urgence pouvant conduire à l’évaluation et/ou au secours de locataires ayant des besoins particuliers |
| Finalités pour l’intérêt légitime d’Alpes Isère Habitat |
|---|
| - Réalisation d’enquêtes qualité auprès des locataires afin de poursuivre notre intérêt légitime de : mesurer la satisfaction, la qualité du service rendu et la perception des locataires ainsi que d’identifier les points forts et les axes d’amélioration d’Alpes Isère Habitat. - Conduites d’expérimentation relatives aux bâti sur la base du volontariat des locataires |
Les locataires et occupants sont informés que :
- tout impayé pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir les impayés
- tout incident pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir leur reproduction et protéger les victimes
Utilisation des données à des fins de prise de décision automatisée ou de profilage : Alpes Isère Habitat n’utilisera pas vos données à des fins de prise de décision automatisée ou de profilage.
Combien de temps sont-elles conservées ?
Nous ne conservons pas vos informations à caractère personnel plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles nous les avons recueillies. Cependant, il se peut que nous conservions vos informations pendant une période plus longue à des fins probatoires ou statistiques, tout en mettant en place les garanties appropriées permettant d’en assurer la protection.
| Catégorie de données | Durée de conservation | Archivage |
|---|---|---|
| Données personnelles relatives aux locataires et résidents en lien avec la gestion administrative du contrat de location | Suppression à compter de leur départ du logement social, ou à compter de leur paiement complet des sommes dues au bailleur (+ 3ans), sous réserve du temps nécessaire à la clôture administrative et comptable du dossier locatif. | - 5 ans à compter de la fin de contrat de bail - 10 ans pour les justificatifs comptables et financiers |
| Données relatives aux incidents et contentieux et décisions de justice | Jusqu’au départ du résident ou du locataire concerné + 3 ans augmenté le cas échéant de la durée nécessaire à la régularisation ou résolution du contentieux | - Archivage à des fins probatoires pendant la durée de la prescription applicables. - Conservation des décisions de justice sous forme de bases de données de jurisprudence à usage interne. |
| Données collectées dans le cadre des enquêtes locataires et aux expérimentations sur le bâti | - Enquête OPS : Durée d’exploitation des résultats + 2 ans - Enquête SLS : Durée d’exploitation des résultats + 1 ans - Autre enquêtes/expérimentations : Durée d’exploitation des résultats/ durée de l’expérimentation + 3 ans |
- Résultats d’enquêtes anonymisés |
Qui a accès aux données (destinataires) ? Des données sont-elles transférées en dehors de l'Union Européenne ?
Nous utilisons et divulguons les données personnelles uniquement à des fins directement liées à l'une de nos missions, ou pour exécuter le contrat qui nous lie, vous fournir le service demandé ou encore répondre à votre demande. Dans certaines conditions définies par la législation, nous sommes autorisés à divulguer des informations vous concernant à des tiers autorisés dans la mesure nécessaire pour répondre à nos obligations légales de communication.
| Type | Identification |
|---|---|
| Destinataires internes | - Membres du personnel d’Alpes Isère Habitat intervenant dans le cadre de la gestion administrative du contrat de location - Personnels en charge de la gestion et l’entretien patrimoine immobilier - Personnels en charge de la prévention et gestion des incidents - Personnels autorisés de fonctions supports (ex : juridique, services comptables, audit, services informatiques) |
| Destinataires externes | - Sous-traitants intervenant pour le compte et sous la responsabilité d’Alpes Isère Habitat - Organismes extérieurs financeurs ou offrant des services aux locataires - Fournisseurs d’énergie et d’eau - Avocats, conseils et auditeurs - Prestataires spécialisés (cabinets de recouvrement, sociétés de recherche de débiteurs) intervenant dans le cadre du recouvrement ou de l’exécution des décisions de justice |
| Principaux tiers autorisés ()** | - Instances de lutte contre l’expulsion (CCAPEX) - Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), Préfecture et commissions Dallo - Agence nationale du contrôle du logement social (ANCOLS) - Caisses d’allocations familiales (CAF) - Auxiliaires de justice et officiers ministériels - Autorité judiciaire saisie d’un litige - Services de police |
(**) tiers autorisés à accéder ou recevoir communication des données en vertu d’une autorisation légale ou réglementaire prévoyant la communication des données.
Information relative aux transferts hors Union européenne : Vos données personnelles ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne.
Quels sont vos droits ?
En qualité de locataire et occupant, vous disposez au regard de la base légale des traitements mis en œuvre des droits suivants :
| Droit | Applicable ? |
|---|---|
| Accès et rectification | oui |
| Opposition | Non applicable au traitement de vos données à des fins de gestion administrative du contrat de location |
| Limitation | oui |
| Effacement | Non applicable aux données traitées aux fins de la poursuite des missions publiques d’Alpes Isère Habitat et pour répondre à nos obligations légales |
| Portabilité | non |
| Retrait du consentement | Non applicable |
Des informations complémentaires sont disponibles dans le Centre de confidentialité. Elles vous permettent notamment de connaître :
- le contenu détaillé de ces droits, et les limitations applicables à leur exercice,
- les autres droits dont vous disposez,
- les modalités d’exercice de vos droits.