Notices
Base légale
intérêt légitime, intérêt public, obligation légale
Responsable de traitement et DPO
Alpes Isère Habitat CS 32549
38035 Grenoble Cedex 2
mail : dpo@alpeshabitat.fr
Utilisation des données
Gestion de la demande locative ou en propriété, action de promotion des offres de logement.
Localisation des données
France
Conservation
Toute la durée de validité/instruction de la demande + archivage
Données traitées
Collecte auprès de tiers: oui (SNE, mandataires), Communication à des tiers: oui
Identité et coordonnées
Vie personnelle
Vie professionnelle
Difficultés sociales
Numéro de sécurité sociale
Données financières
Données sensibles - handicap, autonomie
Données d'instruction de la demande
Quels types de données collectons-nous ? D’où proviennent-elles ?
En tant que bailleur, Alpes Isère Habitat a besoin de collecter vos données personnelles aux fins de gestion de votre demande de logement social en location ainsi que les traitements mis en œuvre aux fins d’évaluation sociale dans le contexte de l’étude de votre demande de logement. Si vous ne renseignez pas les champs obligatoires ou ne communiquez pas les informations signalées comme obligatoires, nous ne serons pas en mesure de répondre à vos demandes.
Données Ordinaires
| Catégories de données | Personnes concernées / Origine des données |
|---|---|
| Données d’identification (ex : nom, prénom, âge) | le formulaire Cerfa 14069 * 05 rempli par le demandeur de logement social / système d’enregistrement de la demande (SNE) |
| Données relatives à la situation personnelle et d’habitation (ex : situation familiale et matrimoniale, conditions actuelles de logement, informations sur les occupants) | le formulaire Cerfa 14069 * 05 rempli par le demandeur de logement social / système d’enregistrement de la demande (SNE) |
| Données en lien avec la vie professionnelle (ex : emploi, type de contrat, coordonnées employeur) | le formulaire Cerfa 14069 * 05 rempli par le demandeur de logement social / système d’enregistrement de la demande (SNE) |
| Données relatives à la situation économique & financière(ex : revenus, autres ressources, charges, niveau d’endettement, quotient familial, indicateurs calculés…) | le formulaire Cerfa 14069 * 05 rempli par le demandeur de logement social / système d’enregistrement de la demande (SNE) |
| Données relatives au souhait de logement (ex : taille, type, particularités, localisation) | le formulaire Cerfa 14069 * 05 rempli par le demandeur de logement social / système d’enregistrement de la demande (SNE) |
| Autres informations permettant l’appréciation de la situation du demandeur(ex : Informations tiers payeurs de loyer et dépôt de garantie, décisions de justice concernant lieu résidence…) | Entretiens avec le demandeur ; compte rendu des commissions d’attribution de logement (CAL) |
| Données relatives à l’instruction de la demande (ex : CR des commissions d’attribution de logement, autres demandes présentées, …) | Demandeur ; SNE, CAL |
| Données relatives aux difficultés sociales et à l’évaluation sociale (ex : difficultés sociales rencontrées, mesures de protection des mineurs, mesures d’éloignement, mesures d’accompagnement mises en place) | Demandeur |
Données Sensibles
| Catégories de données | Personnes concernées / Origine des données |
|---|---|
| Données relatives à l’état de santé, le handicap ou la perte d’autonomie des personnes | le formulaire Cerfa 14069 * 05 rempli par le demandeur + données collectées lors de l’évaluation sociale du demandeur |
Pour quelles raisons sont-elles collectées et utilisées ? Sur quelles bases légales?
| Finalités pour la poursuite des missions d’intérêt public d’Alpes Isère Habitat (*) |
|---|
| - Enregistrement et instruction et priorisation des demandes de logement social - Gestion des réclamations et contentieux en lien avec l’instruction de la demande. - Amélioration des processus d’attribution de demandes de logement social en location et réalisation d’études et statistiques à cet effet |
| Finalités basées sur le consentement des personnes concernées |
|---|
| - Promotion de l’offre de logement auprès des demandeurs (inscription à une lettre d’information) |
(*)Les traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre dans le cadre de la mission d’intérêt public de gestion de la demande de logement social, ainsi que d’évaluation sociale dans le cadre de l’instruction des demandes d’attribution de logement, confiée à Alpes Isère Habitat et le respect des obligations légales imposées aux Organismes Hlm par les dispositions relatives à l’attribution de logement social, telles que prévues notamment par le code de de la construction et de l'habitation.
Utilisation des données à des fins de prise de décision automatisée ou de profilage : Alpes Isère Habitat n’utilisera pas vos données à des fins de prise de décision automatisée ou de profilage.
Combien de temps sont-elles conservées?
Nous ne conservons pas vos informations à caractère personnel plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles nous les avons recueillies. Cependant, il se peut que nous conservions vos informations pendant une période plus longue à des fins probatoires ou statistiques, tout en mettant en place les garanties appropriées permettant d’en assurer la protection.
| Catégories de données | Durée de conservation | Archivage |
|---|---|---|
| Données relatives aux demandes locatives | Durée de l’instruction/durée de validité de la demande. | Archivage 5 ans à l’issue de la décision d’attribution (ou 24 mois en cas de non attribution, radiation ou non renouvellement, de la demande de logement) |
| Données relatives à l’évaluation sociale | Durée de l’instruction/durée de validité de la demande. | Suppression des données à compter de l’attribution du logement ou de la décision de refus, sauf dans le cas où un suivi social personnalisé est mis en œuvre |
| Données se rapportant aux dossiers instruits en CALEOL | Durée d’instruction du dossier en vue de son passage en CALEOL | Six ans aux fins de permettre la réalisation des contrôles de l’Agence nationale du contrôle du logement social (ANCOLS). |
Qui a accès aux données (destinataires) ? Des données sont-elles transférées en dehors de l'Union Européenne ?
Nous utilisons et divulguons les données personnelles uniquement pour les besoins nécessaires à l’instruction d’une demande de logement social. Dans certaines conditions définies par la législation, nous sommes autorisés à divulguer des informations vous concernant à des tiers autorisés dans la mesure nécessaire pour répondre à nos obligations légales de communication.
| Type | Identification |
|---|---|
| Destinataires internes | Membres du personnel d’Alpes Isère Habitat intervenant dans le cadre de leurs fonctions à traiter les demandes de logement social, y compris les services d’accueil, Travailleurs sociaux habilités à réaliser l’évaluation sociale, Personnels autorisés de fonctions supports (ex : juridique, services comptables, audit, services informatiques) |
| Destinataires externes | sous-traitants intervenant pour le compte et sous la responsabilité d’Alpes Isère Habitat dans la limite nécessaire aux tâches ou prestations qui leur sont confiées, services ou mandataires chargés de la commercialisation des logements en accession à la propriété, organismes bancaires, services financeurs et compagnies d’assurance intervenant dans le cadre du financement de l’acquisition du logement, ponctuellement, notaires, avocats, conseils et auditeurs missionnés par Alpes Isère Habitat |
| Principaux tiers autorisés()** | Système national d’enregistrement et dispositifs de gestion partagée des demandes, Commission d’attribution de logement social, Réservataires de logements, Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), Commission de médiation dite DALO, Services instructeurs des dossiers d’agrément (procédure de location-accession à la propriété immobilière) |
(**) tiers autorisés à accéder ou recevoir communication des données en vertu d’une autorisation légale ou réglementaire prévoyant la communication des données.
Information relative aux transfert hors Union européenne : Vos données personnelles ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne.
Quels sont vos droits ?
En qualité de personne faisant une demande de logement, vous disposez au regard de la base légale des traitements mis en œuvre des droits suivants :
| Droits | Applicable? |
|---|---|
| Accès et rectification | oui |
| Opposition | oui (sauf si traitement prévu par la loi), sous réserve de mettre en avant des raisons tenant à votre situation particulière. |
| Limitation | oui |
| Effacement | oui (sauf pour les données nécessaires au respect d’une obligation légale, une mission d’intérêt public ou à l’exercice ou à la défense des droits en justice) |
| Portabilité | Non (conditions d’ouverture de ce droit non remplies) |
| Retrait du consentement | Oui, partiellement |
Nous attirons votre attention sur le fait qu’en vertu de la Règlementation, vous ne pouvez exercer votre demande qu’à l’égard de vos propres données personnelles et non des autres personnes dont les données ont été communiquées, à moins qu’il s’agisse de mineurs ou de majeurs protégés que vous représentez.
Des informations complémentaires sur ces droits sont disponibles dans le Centre de confidentialité. Elles vous permettent notamment de connaître :
- le contenu détaillé de ces droits, et les limitations applicables à leur exercice,
- les autres droits dont vous disposez,
- les modalités d’exercice de vos droits.