Notices
Base légale
Intérêt public, Consentement
Responsable de traitement et DPO
Alpes Isère Habitat CS 32549
38035 Grenoble Cedex 2
mail : dpo@alpeshabitat.fr
Utilisation des données
Evaluation sociale dans le cadre de la gestion de la demande, accompagnement personnalisé
Localisation des données
France
Conservation
Jusqu'à la fin de l'évaluation/ du suivi + archivage
Données traitées
Collecte auprès de tiers : oui , Communication à des tiers : oui
Identité et coordonnées
Vie personnelle
Situation locative
Difficultés sociales
Données sensibles
Quels types de données collectons-nous ? D’où proviennent-elles ?
En tant que bailleur social, Alpes Isère Habitat accompagne les demandes de logement et les locataires confrontés à des difficultés sociales (difficultés financières, précarité…) respectivement par la conduite d’une évaluation sociale et par la mise en place de mesures d'accompagnement social personnalisé en accord avec la personne en difficulté. La communication des données à caractère personnel à Alpes Isère Habitat dans ce cadre est facultative. Toutefois, en cas de refus de communication ou d’omission, l’évaluation réalisée ou les mesures d’accompagnement sont susceptibles de ne pas refléter votre situation réelle / correspondre totalement à vos besoins.
Type de données ordinaires
| Catégorie de données - personnes sollicitant/bénéficiant d’une MASP | Origine des données |
|---|---|
| Données d’identification (ex : nom, prénom, âge) | La personne concernée ou son représentant légal* |
| Données relatives à la situation personnelle (ex : situation familiale et matrimoniale) | La personne concernée ou son représentant légal* |
| Données en lien avec la vie professionnelle (ex : emploi, type de contrat, coordonnées employeur) | La personne concernée ou son représentant légal* |
| Données relatives à la situation financière (ex : salaires, autres ressources, charges, niveau d’endettement, quotient familial) | La personne concernée ou son représentant légal* |
| Données d’évaluation sociale : les conditions et le contexte de vie, les difficultés personnelles qui peuvent concourir aux difficultés, les évènements familiaux permettant de comprendre sa situation, la synthèse des comptes rendus des entretiens avec les personnes concernées, s’il y a lieu, avec les autres intervenants dans l’accompagnement | La personne concernée ou son représentant légal* ; les travailleurs sociaux |
* Le cas échéant via le dossier de demande de logement social
Type de données sensibles
| Catégorie de données | Origine des données |
|---|---|
| Données relatives à la santé et à la dépendance, strictement nécessaires à la mise en œuvre d’un suivi social. | La personne concernée ou son représentant légal* |
* Le cas échéant via le dossier de demande de logement social
Pour quelles raisons sont-elles collectées et utilisées ? Sur quelles bases légales ?
| Finalités pour la poursuite des missions d’intérêt public d’Alpes Isère Habitat |
|---|
| Évaluation sociale dans le cadre de l’instruction des demandes d’attribution, d’adaptabilité des logements ou de mutation et, en particulier, de prise en compte des décisions des Commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL). |
| Mise en œuvre d’un suivi social personnalisé proposé aux personnes et familles en difficultés, lors de l’attribution d’un logement ou en cours de gestion locative, pour permettre une entrée et le maintien dans un logement ou favoriser une meilleure insertion, ainsi que la réalisation des évaluations sociales. |
Utilisation des données à des fins de prise de décision automatisée ou de profilage : Alpes Isère Habitat n’utilisera pas vos données à des fins de prise de décision automatisée ou de profilage.
Combien de temps sont-elles conservées ?
Nous ne conservons pas vos informations à caractère personnel plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles nous les avons recueillies. Cependant, il se peut que nous conservions vos informations pendant une période plus longue à des fins probatoires ou statistiques, tout en mettant en place les garanties appropriées permettant d’en assurer la protection.
| Catégories de données / finalité | Durée de conservation | Archivage |
|---|---|---|
| - Demandes d’attribution, d’adaptabilité ou de mutation d’un logement à une personne rencontrant des difficultés sociales particulières - Elaboration et de la gestion d’un suivi social |
- Suppression à compter de l’attribution du logement ou de son adaptation ou à compter de la décision de refus - Suppression à compter de la fin du suivi. |
Jusqu’au départ du locataire augmenté le cas échéant de la durée de la prescription applicable |
Qui a accès aux données (destinataires) ? Des données sont-elles transférées en dehors de l'Union Européenne ?
Nous utilisons et divulguons les données personnelles uniquement à des fins directement liées à l'une de nos missions, vous fournir le service demandé ou encore répondre à votre demande. Dans certaines conditions définies par la législation, nous sommes autorisés à divulguer des informations vous concernant à des tiers autorisés dans la mesure nécessaire pour répondre à nos obligations légales de communication.
| Type | Identification |
|---|---|
| Destinataires internes | - Conseillers sociaux et familiaux (CESF) - Personnels autorisés de fonctions supports pouvant être conduites à prêter leur concours aux CSF (ex : juridique) |
| Destinataires externes | - Organismes extérieurs pouvant concourir à un suivi social ou demander sa mise en œuvre (partenaire institutionnel, conseiller social, travailleur social, établissement sanitaire, social ou médico-social, caisse d’allocations familiales etc.) - Avocats, conseils et auditeurs |
| Principaux tiers autorisés | - Organismes sociaux - Commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) - Commissions départementales de médiation (CDM) |
Information relative aux transferts hors Union européenne : Vos données personnelles ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne.
Quels sont vos droits ?
En qualité de personnes souffrant de difficultés sociales, vous disposez au regard de la base légale des traitements mis en œuvre des droits suivants :
| Droits | Applicable ? |
|---|---|
| Accès et rectification | oui |
| Opposition | oui |
| Limitation | oui |
| Effacement | Non applicable aux données traitées aux fins de la poursuite des missions publiques d’Alpes Isère Habitat et pour répondre à nos obligations légales |
| Portabilité | Non (conditions non remplies) |
| Retrait du consentement | Non |
Des informations complémentaires sont disponibles dans le Centre de confidentialité. Elles vous permettent notamment de connaître :
- le contenu détaillé de ces droits, et les limitations applicables à leur exercice,
- les autres droits dont vous disposez,
- les modalités d’exercice de vos droits.